Bonjour,
Pour compléter mes propos voici le mémoire adressé par mon avocate de sœur à 3DExpert. Si cela peut servir à d'autres personnes...
Madame, Monsieur,
Le 06 octobre 2021, XXXXXX commande une imprimante 3D (#AR12601), la sidewinder X2 suite à un concours que j’ai gagné.
Je reçois donc cette imprimante à titre personnel pour un usage ludique.
Le 20/02/2023 j’ouvre un ticket #2248 en expliquant que mon plateau ne chauffe plus. J’ai fait des essais avec un plateau neuf qui fonctionne, donc cela provient bien de cette pièce et non de mon imprimante.
J’envoie des vidéos à votre demande pour expliquer ma panne et je demande une prise en charge sous garantie, ce que vous refusez. Voici votre réponse in extenso :
« bryan 3D-EXPERT / WANHAO
Publié sur février 27 2023, 5:06:24 pm
Bonjour,
la garantie et de deux ans pour les particulières cependant, votre machine a été acheter pour le XXXXXX ce qui porte votre garantie à 1 an pour les professionnels. »
Toutefois, cette limitation de garantie d’un an n’est pas contractuelle.
En outre, les clauses limitatives de responsabilité sont strictement interdites et qualifiées de clauses abusives entre un vendeur professionnel et un profane (C. consom., art. R. 132-1).
Il est évident qu’un XXXXXX (acquéreur du bien) n’est pas un professionnel de la vente.
Nonobstant cette évidence, si l’on devait considérer - pour les besoins du raisonnement - que XXXXX est un professionnel, cette clause ne serait pas valable non plus.
En effet, ces clauses ne peuvent être valables qu’entre professionnels de même spécialité.
La jurisprudence a toutefois une vision restrictive de la qualification de professionnel de même spécialité et requiert une compétence technique commune, qui est exercée dans une activité similaire (par ex : Civ. 3e, 30 oct. 1978 et Com. 19 mars 2013, n° 11-26.566 : Les défauts affectant un bien, lorsqu’ils remplissent les conditions relatives à l’ouverture de la garantie des vices cachés, ne peuvent faire l’objet d’une restriction de responsabilité si l’acheteur et le vendeur sont tous deux professionnels mais de spécialités différentes).
En conséquence et au vu de ce qui précède, il convient d’appliquer les règles de droit commun.
La responsabilité légale à raison des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vice s’est révélé en février 2023, de sorte que le délai de prescription n’est pas acquis et que vous devez garantir cette imprimante.
Dans la mesure où le défaut est suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée, je vous mets donc en demeure de procéder au remboursement de mon imprimante conformément à l’article 1644 du code civil.
Vous devez donc de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Veuillez recevoir mes salutations.